Article 1 • Objet Statutaire et Nature des Prestations Associatives
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations entre l'association ASS PERMIS DE CONSTRUIRE (ci-après dénommée « l'Association »), régie par la Loi du 1er juillet 1901, déclarée sous le numéro RNA W313019387 et immatriculée au répertoire national sous le SIREN 390193878, ayant son siège au 4 Barrière de Lombez, 31100 Toulouse, et toute personne physique ou morale bénéficiant de son soutien technique (ci-après dénommée « l'Utilisateur Bénéficiaire »).
L'ensemble des interventions d'aide logistique, d'ingénierie scénique, de métrologie acoustique et de prêt de matériel dispensé par l'Association est réalisé à titre strictement désintéressé, gratuit et d'utilité publique. L'Association s'interdit formellement toute activité marchande ou spéculative au sens des articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce.
Article 2 • Régime Juridique du Prêt à Usage (Commodat)
La mise à disposition d'équipements scéniques (praticables, armatures tubulaires, régies son, projecteurs LED) constitue un contrat de prêt à usage régi exclusivement par les dispositions des articles 1875 à 1891 du Code civil.
Ce prêt est essentiellement gratuit. L'Utilisateur Bénéficiaire s'interdit expressément de sous-louer, céder, prêter à un tiers ou exploiter commercialement les équipements confiés. Le matériel demeure la propriété inaliénable et imprescriptible d'ASS PERMIS DE CONSTRUIRE.
Réinvestissement des Ressources
Toutes les cotisations et contributions financières sont intégralement réinvesties dans les missions d'intérêt général de l'association. Les sommes éventuellement versées par les membres adhérents constituent des cotisations statutaires destinées au maintien du parc collectif et ne sauraient constituer le prix d'une prestation commerciale.
Article 3 • Inventaire Contradictoire et Restitution des Équipements
Tout mouvement d'équipement donne lieu à l'établissement d'une fiche contradictoire d'état des lieux d'entrée et de sortie, dressée en présence d'un régisseur référent de l'Association et du mandataire légal de l'Utilisateur Bénéficiaire.
L'Utilisateur Bénéficiaire est tenu de veiller à la conservation du matériel avec la diligence d'un bon père de famille (article 1880 du Code civil). À l'échéance convenue, le matériel doit être restitué dans un état de propreté et d'intégrité identique à l'entrée. Tout composant endommagé ou manquant fera l'objet d'un remplacement à l'identique par l'Utilisateur Bénéficiaire dans le respect des normes CE en vigueur.
Article 4 • Conformité aux Normes de Sécurité ERP et Responsabilité Civile
L'Utilisateur Bénéficiaire assume l'entière responsabilité de l'organisation générale de sa manifestation publique. Il s'engage formellement à :
• Obtenir l'ensemble des autorisations administratives nécessaires (Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public délivrée par la Mairie de Toulouse ou la commune d'implantation).
• Respecter les prescriptions de sécurité des établissements recevant du public (ERP type CTS) et faire vérifier les installations par la commission de sécurité compétente lorsque la réglementation l'impose.
• Justifier de la souscription d'une police d'assurance responsabilité civile organisateur en cours de validité couvrant tous les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles de survenir lors de la manifestation.
Article 5 • Régulation Acoustique et Respect de la Tranquillité Publique
En matière de diffusion sonore amplifiée, l'Utilisateur Bénéficiaire s'engage à respecter scrupuleusement les prescriptions du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 et les consignes de calibrage établies par nos sonomètres de contrôle. L'Association se réserve le droit d'interrompre immédiatement la mise à disposition de la régie sonore en cas de violation délibérée des seuils de tranquillité du voisinage ou de mise en danger des habitats naturels riverains.
Article 6 • Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, à leur validité ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Toulouse.
Article 7 • Clause Résolutoire et Sanction des Manquements Statutaires
En cas de non-respect caractérisé par l'Utilisateur Bénéficiaire des prescriptions de sécurité ERP, de violation délibérée des seuils acoustiques préfectoraux, ou de tentative d'exploitation marchande des matériels confiés, la mise à disposition sera résiliée de plein droit et sans délai par l'Association.
L'Utilisateur sera alors tenu de restituer immédiatement les équipements sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles et de dommages-intérêts au titre du préjudice causé à la collectivité associative. Cette clause de rigueur protège le patrimoine collectif et l'intégrité de notre mission d'utilité publique.