Section I • Composition Nominative du Bureau Exécutif (Exercice 2026)
Conformément aux délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 17 janvier 2026 et aux déclarations modificatives enregistrées en Préfecture de la Haute-Garonne sous le dossier RNA W313019387, la direction opérationnelle et juridique de l'association ASS PERMIS DE CONSTRUIRE est confiée à un bureau collégial de trois membres élus pour un mandat de trois années renouvelable :
| Fonction Statutaire | Identité du Titulaire | Qualité • Compétence Technique | Rôle dans l'Audit 2026 | Rémunération • Indemnités |
|---|---|---|---|---|
| Président du Bureau | Marc Delmas | Régisseur général, ingénieur électrotechnicien | Représentation légale, coordination de la sécurité ERP | 0,00 € (Bénévolat total) |
| Secrétaire Générale | Hélène Rouquette | Juriste spécialisée en droit associatif et AOT | Tenue des registres, relations préfectorales et RGPD | 0,00 € (Bénévolat total) |
| Trésorier | Julien Castanier | Comptable d'œuvres sociales, gestionnaire de parcs | Contrôle budgétaire, inventaire et reddition des comptes | 0,00 € (Bénévolat total) |
Section II • Déclaration Solennelle de Non-Rémunération des Dirigeants
L'association réaffirme avec solennité son attachement viscéral au principe de la gestion désintéressée, pilier fondamental de l'utilité publique. En application des critères stricts définis par l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 reprise au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP-Impôts BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20), les dirigeants d'ASS PERMIS DE CONSTRUIRE exercent leurs fonctions à titre purement gracieux.
Aucun traitement salarial, aucune prime de résultat, aucun honoraire de conseil, aucun avantage en nature (véhicule, logement ou téléphonie personnelle) et aucun jeton de présence n'est consenti aux membres du conseil d'administration ou du bureau. Seuls les frais réels de déplacement et de mission directement engagés pour le compte de l'association peuvent faire l'objet d'un remboursement au centime d'euro près, sur présentation exclusive de pièces justificatives originales (factures acquittées, tickets de péage, billets de train) visées par le trésorier et contresignées par le président.
Garantie de Réinvestissement Intégral
Toutes les cotisations et contributions financières sont intégralement réinvesties dans les missions d'intérêt général de l'association. Les dons et subventions publiques reçus au titre de l'exercice 2026 sont affectés à 100% à l'acquisition, à la maintenance et à la mise aux normes des équipements techniques scéniques mis à la disposition gratuite des créateurs et collectifs artistiques du territoire.
Section III • Processus Démocratique et Élection des Organes de Direction
Le conseil d'administration d'ASS PERMIS DE CONSTRUIRE est l'émanation directe de la souveraineté de l'assemblée générale des membres adhérents. Tout membre à jour de sa cotisation annuelle ou ayant souscrit à l'option d'adhésion solidaire gratuite et justifiant d'au moins six mois d'ancienneté active au sein de l'association peut faire acte de candidature aux fonctions d'administrateur.
Le scrutin s'opère à bulletins secrets, selon le principe républicain « une personne, une voix », sans possibilité pour quiconque de détenir plus de deux procurations de vote. Cette règle démocratique préserve notre institution de toute tentative d'OPA ou de confiscation oligarchique du pouvoir décisionnel. Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an pour statuer sur les grandes orientations d'investissement, examiner les rapports d'étape de l'audit 2026 et veiller au respect des objectifs statutaires.
Section IV • Commissions Thématiques et Contrôle des Données de Terrain
Pour assister le bureau dans la gestion quotidienne de ses missions d'intérêt public, trois commissions de travail paritaires permanentes ont été instituées sous la responsabilité d'administrateurs délégués :
1. La Commission de Sécurité Scénique et Homologation : Présidée par Marc Delmas, elle est chargée de la veille réglementaire sur les structures CTS, de la planification des vérifications périodiques obligatoires avec les bureaux de contrôle agréés (Apave, Socotec, Dekra) et de la validation des plans de charge des scènes mobiles.
2. La Commission Acoustique et Équilibre Environnemental : Chargée du suivi des relevés sonométriques et du calibrage des limiteurs-compresseurs, elle analyse systématiquement les données de terrain recueillies sur chaque événement afin de prévenir les nuisances et de garantir la préservation des habitats naturels urbains.
3. La Commission d'Éthique et d'Attribution Solidaire : Présidée par Hélène Rouquette, elle instruit de façon collégiale les demandes de mise à disposition de matériel formulées par les créateurs émergents, en veillant à la stricte égalité de traitement et à l'absence de tout favoritisme corporatif.
Section V • Rôle Statutaire du Commissariat aux Comptes Bénévole
Afin de garantir une transparence irréprochable au-delà même des exigences de la loi de 1901, l'assemblée générale a institué une commission de surveillance comptable indépendante, composée de deux adhérents bénévoles extérieurs au conseil d'administration. Cette commission a libre accès à l'ensemble des pièces comptables, factures d'achat de matériel, fiches d'inventaire contradictoire et extraits de comptes bancaires de l'association.
Lors de chaque clôture d'exercice au 31 décembre, les commissaires bénévoles rédigent un rapport spécial sur la régularité des écritures et le respect des règles fiscales d'intérêt général. Ce rapport est lu en assemblée générale avant le vote d'approbation des comptes. Pour l'exercice 2026, la commission a constaté l'exactitude rigoureuse des écritures et la conformité totale de la gestion avec les critères de non-lucrativité définis par l'administration fiscale.
Section VI • Charte Déontologique des Administrateurs
Chaque administrateur élu signe dès sa prise de fonction la « Charte Déontologique des Dirigeants d'ASS PERMIS DE CONSTRUIRE ». Ce texte stipule qu'aucun administrateur ne peut faire valoir sa qualité au sein de l'association pour en tirer un bénéfice professionnel personnel, ni intervenir comme prestataire rémunéré pour une compagnie soutenue par nos moyens techniques.
Cette étanchéité absolue entre responsabilités associatives et activités professionnelles privées garantit l'objectivité de nos arbitrages logistiques. C'est cette intégrité qui permet à notre structure de conserver la confiance durable de ses membres et de ses partenaires institutionnels de la métropole toulousaine.