Section I • Les Formes d'Engagement Citoyen au Service de l'Utilité Publique
En soutenant l'association ASS PERMIS DE CONSTRUIRE, vous participez directement au maintien d'une infrastructure scénique libre, indépendante et solidaire dans le département de la Haute-Garonne. Votre contribution permet à des centaines d'artistes émergents, de compagnies théâtrales foraines et d'associations de quartier d'accéder à du matériel technique professionnel sans avoir à supporter des coûts de location marchands exorbitants.
Notre structure propose deux voies principales d'engagement civique, toutes deux rigoureusement désintéressées et fondées sur l'adhésion libre aux valeurs républicaines de la Loi du 1er juillet 1901 :
1. Le Bénévolat d'Action Technique et Logistique : Vous mettez vos bras, votre temps ou vos compétences (électrotechnique, menuiserie, logistique, sonorisation, secrétariat civique) au service des sorties de terrain et de l'atelier de réparation du 4 Barrière de Lombez à Toulouse.
2. Le Don Manuel et la Cotisation de Soutien : Vous apportez une contribution financière ponctuelle ou régulière, intégralement dédiée à l'acquisition, à la mise en sécurité et à l'entretien de notre parc de matériel scénique collectif.
Engagement Solennel de Non-Lucrativité
Toutes les cotisations et contributions financières sont intégralement réinvesties dans les missions d'intérêt général de l'association. Les dirigeants étant strictement bénévoles, aucun centime n'est détourné vers des rémunérations, des dividendes ou des frais de représentation dispendieux.
Section II • Régime Fiscal des Dons et Reçus Fiscaux (Articles 200 et 238 bis du CGI)
En application des dispositions des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts régissant les organismes d'intérêt général à caractère culturel et éducatif, les dons manuels consentis à l'association ASS PERMIS DE CONSTRUIRE ouvrent droit à des déductions fiscales avantageuses :
| Qualité du Donateur | Taux de Réduction Fiscale | Plafond Légal Annuel | Coût Net Réel pour 100 € Donnés |
|---|---|---|---|
| Particulier (Impôt sur le Revenu) | 66% du montant du don | 20% du revenu imposable net | 34,00 € |
| Entreprise Mécène (Impôt sur les Sociétés) | 60% du montant du don | 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires HT | 40,00 € |
| Adhérent Billet Solidaire | Option cotisation libre (0 € à 50 €) | Sans condition de ressource | Montant choisi librement |
Dès validation de votre versement, notre secrétariat vous délivre un reçu fiscal officiel conforme au formulaire Cerfa n° 11580*05, attestant du caractère désintéressé du don et mentionnant les références légales d'enregistrement de l'association (SIREN 390193878, RNA W313019387).
Section III • Transparence sur l'Emploi des Fonds Collectés en 2026
La confiance des donateurs et des pouvoirs publics repose sur une transparence comptable intégrale. Le tableau suivant récapitule l'affectation prévisionnelle des fonds collectés dans le cadre de la campagne d'audit 2026 :
• 55% • Entretien et Remplacement du Matériel Scénique : Révision décennale des praticables, remplacement des élingues de levage, certification annuelle Apave et pièces détachées pour l'atelier DEEE.
• 25% • Investissement dans la Transition Énergétique : Achat de blocs d'alimentation LED basse consommation et équipements métrologiques dBA/dBC de haute précision.
• 12% • Formations Bénévoles et Ateliers Pédagogiques : Matériels d'apprentissage pour les jeunes des quartiers prioritaires et fournitures de sécurité individuelle (EPI).
• 8% • Frais d'Administration Statutaire et Assurances : Primes d'assurance responsabilité civile exploitation pour les manifestations publiques et déclarations préfectorales obligatoires.
Section IV • Modalités Pratiques pour Effectuer un Soutien
Les contributions peuvent être transmises par virement bancaire sur le compte associatif ouvert auprès de notre établissement financier mutualiste, ou par chèque libellé à l'ordre d'« ASS PERMIS DE CONSTRUIRE » adressé au siège social : 4 Barrière de Lombez, 31100 Toulouse.
Pour tout projet de mécénat de compétences ou don de matériel technique réformé (projecteurs, câblerie, consoles), nos équipes se tiennent à votre disposition pour organiser un examen contradictoire préalable.
Section V • Droit de Regard des Donateurs et Contrôle Démocratique
Chaque donateur, qu'il apporte 10 euros ou une contribution plus conséquente, dispose d'un droit de regard absolu sur l'emploi des fonds associatifs. Un compte-rendu financier synthétique est adressé annuellement à l'ensemble des contributeurs répertoriés, détaillant les investissements réalisés et les chantiers solidaires financés grâce à leur générosité.
De surcroît, les donateurs qui le souhaitent sont invités à assister à la séance publique de présentation de l'audit 2026, au cours de laquelle nos administrateurs bénévoles répondent en toute transparence à l'ensemble des questions relatives à la gestion financière et patrimoniale de l'association.