Section I • Identité du Responsable de Traitement et Délégué à la Protection
L'association ASS PERMIS DE CONSTRUIRE, régie par la Loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le numéro RNA W313019387 et immatriculée au SIREN sous le numéro 390193878, ayant son siège social au 4 Barrière de Lombez, 31100 Toulouse, agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur son site web et lors de ses activités statutaires.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fonctions de Délégué à la Protection des Données (DPO bénévole) sont assurées par :
Mme Hélène Rouquette, Secrétaire Générale de l'Association.
Courriel dédié : lquehooayeho@gmail.com
Adresse postale : ASS PERMIS DE CONSTRUIRE • DPO • 4 Barrière de Lombez, 31100 Toulouse.
Section II • Finalités et Bases Légales des Traitements de Données
L'Association s'interdit formellement toute exploitation commerciale, profilage publicitaire ou revente de données personnelles à des tiers. Les données à caractère personnel collectées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l'accomplissement de nos missions d'intérêt général :
| Finalité du Traitement | Catégories de Données Traitées | Base Légale (RGPD Art. 6) | Durée de Conservation |
|---|---|---|---|
| Gestion des Adhésions et Registre Statutaire | Nom, prénom, adresse postale, courriel, téléphone, statut de membre | Exécution du contrat d'association (Art. 6.1.b) | Durée de l'adhésion + 3 ans d'archivage légal |
| Instruction des Demandes de Matériel Scénique | Identité du responsable de compagnie, dossier technique, assurance | Obligation légale et commodat civil (Art. 6.1.c) | 5 ans à compter de la fin de l'intervention |
| Émission des Reçus Fiscaux Cerfa n° 11580*05 | Identité du donateur, montant du don, adresse fiscale | Obligation fiscale légale (Art. 6.1.c & CGI Art. 200) | 6 ans (Prescription du droit de reprise fiscale) |
| Enregistrement Sonométrique de Terrain | Relevés de niveaux sonores dBA/dBC (Données physiques sans voix) | Intérêt légitime et conformité préfectorale (Art. 6.1.f) | 10 ans dans les archives de conformité ERP |
Section III • Absence Totale de Traceurs Publicitaires et Cookies Tiers
Fidèle à ses principes éthiques et républicains, le site web d'ASS PERMIS DE CONSTRUIRE n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun traceur de réseau social et aucun service d'analyse comportementale tiers (type Google Analytics ou Meta Pixel).
Seuls des cookies purement techniques indispensables à la navigation et à la sécurité de la session (exemption de consentement CNIL) sont susceptibles d'être temporairement déposés sur le terminal de l'utilisateur. Aucune donnée de navigation n'est croisée avec des bases de données extérieures.
Principe d'Intérêt Général
Toutes les cotisations et contributions financières sont intégralement réinvesties dans les missions d'intérêt général de l'association. Les données de nos membres sont traitées avec la même rigueur désintéressée que nos fonds statutaires.
Section IV • Exercice des Droits des Personnes Concernées
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
• Droit d'accès et de rectification : Vous pouvez à tout moment demander communication des données vous concernant et exiger leur mise à jour.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Vous pouvez solliciter la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation (reçus fiscaux et fiches de sécurité ERP).
• Droit à la limitation et d'opposition : Vous pouvez vous opposer à certains traitements pour des motifs légitimes tenant à votre situation particulière.
Pour exercer ces droits, il vous suffit d'adresser une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité à notre DPO par courriel à : lquehooayeho@gmail.com ou par courrier postal au siège social : 4 BARRIERE DE LOMBEZ, 31100 TOULOUSE.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL • 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris • www.cnil.fr).
Section V • Mesures Techniques et Organisationnelles de Cybersécurité
L'association met en œuvre des mesures de sécurité techniques conformes à l'état de l'art pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. Le site web applique un protocole de chiffrement TLS 1.3 de bout en bout et les postes informatiques hébergeant le fichier des membres sont équipés de pare-feu stricts et de systèmes d'authentification robuste à deux facteurs.
Ces mesures préventives garantissent la confidentialité inviolable des échanges entre les adhérents, les donateurs et les administrateurs bénévoles d'ASS PERMIS DE CONSTRUIRE.